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Les règles de votre abonnement à TD Fitness Baud : tarifs, accès au club, engagement et résiliation.
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Les présentes conditions générales de vente encadrent les abonnements souscrits auprès de l’EURL TD Fitness, au capital de 15 000 €, SIREN 852 398 064, dont le siège est situé 17 rue Charles Le Goffic, 56500 Locminé, exploitant TD Fitness Baud, ci-après le « Club ».
Adresse du Club et de correspondance : ZA de Kermestre, 56150 Baud. Téléphone : 02 97 28 23 94. E-mail : tdfitnessbaud@gmail.com.
Avant la signature, l’abonné(e) reçoit les informations sur les prestations, les prix, les frais d’inscription, les paiements, la durée d’engagement, les modalités de résiliation et la médiation. Le Contrat précise la formule et ses conditions particulières. Les CGV et le règlement intérieur sont communiqués avant la signature, puis remis sur papier ou par e-mail. Les dispositions légales impératives restent applicables.
Les montants sont indiqués toutes taxes comprises. Les frais d’inscription, le prix de la formule, les conditions promotionnelles, le calendrier des paiements et le coût de l’engagement figurent au Contrat.
Les prélèvements interviennent toutes les quatre semaines, soit tous les 28 jours, et non mensuellement. Les frais d’inscription sont dus à la souscription. Les échéances sont payables à terme à échoir selon le calendrier contractuel.
Les étudiants justifient leur statut par une carte étudiante ; les mineurs et les personnes de plus de 65 ans justifient leur âge par une carte d’identité.
Avec engagement : la réduction concerne les frais d’inscription et le prix de l’abonnement pendant l’engagement. Elle reste acquise jusqu’à son terme même si l’éligibilité cesse entre-temps.
À la fin de l’engagement, le tarif devient automatiquement le tarif standard avec engagement de la même formule, indiqué sur la grille tarifaire au jour de l’inscription, sans nouvel engagement. Cette évolution convenue dès la signature ne nécessite pas un nouvel accord ni un e-mail préalable spécifique.
Sans engagement : seuls les frais d’inscription peuvent être réduits. Le prix de l’abonnement est le tarif standard sans engagement dès le départ.
Les promotions ne s’appliquent pas rétroactivement aux contrats déjà conclus, sauf condition expressément plus favorable.
Le Contrat précise la durée et les dates de l’engagement éventuel. Sans engagement, l’abonné(e) peut résilier à tout moment avec un préavis de quatre semaines. Après la période initiale d’engagement, l’abonnement se poursuit pour une durée indéterminée, sans nouvel engagement, et peut être résilié avec le même préavis.
La demande peut être adressée avant la fin de l’engagement pour prendre effet à son terme, sous réserve du respect du préavis. Elle est envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse du Club ou par e-mail à tdfitnessbaud@gmail.com.
Le préavis court à la date d’envoi de la LRAR ou à la date de réception de l’e-mail. La demande identifie le titulaire et son contrat. Le Club confirme la prise en compte et la date de fin. Ces modalités ne limitent pas la résiliation électronique lorsqu’elle est légalement applicable.
Les sommes dues sont arrêtées selon la date effective de fin du Contrat. Les paiements couvrant une période postérieure font l’objet d’une régularisation, sous réserve des dispositions applicables.
Déménagement. La résiliation anticipée est possible lorsque le nouveau domicile se situe à une distance routière d’au moins 20 km de chacun des clubs TD Fitness de Baud et de Locminé. La demande doit comporter un justificatif du nouveau domicile de moins de 30 jours, au nom du titulaire du Contrat.
Si le nouveau domicile se situe à moins de 20 km par la route de l’un des deux clubs, un transfert vers le plus proche est prévu, avec prestations équivalentes, même tarif, sans frais ni nouvel engagement, en conservant la date de fin d’engagement initiale et les avantages contractuels restant à courir.
Motif médical. La demande doit être accompagnée d’un certificat d’un médecin spécialiste, daté de moins de 30 jours, attestant une « impossibilité médicale de bénéficier des prestations sportives comprises dans l’abonnement pendant une durée supérieure à six mois ». Le diagnostic n’est pas demandé.
Dans les deux cas, le préavis est de quatre semaines et commence avec la demande complète, justificatif inclus : à son envoi par LRAR ou à sa réception par e-mail. Un arrêt d’exactement six mois relève de l’article 3.3. Les autres droits de résiliation résultant de dispositions impératives sont préservés.
Impayés pendant l’engagement : selon la procédure de l’article 5, le Club met fin à l’abonnement au terme initial de l’engagement. Les échéances continuent d’arriver à échéance jusqu’à cette date. Elles ne deviennent pas toutes immédiatement exigibles et ne constituent pas une indemnité forfaitaire de résiliation anticipée.
Sans engagement ou après sa fin : la résiliation pour impayés intervient après une mise en demeure laissant un mois pour régulariser, restée sans régularisation. Aucun préavis supplémentaire de quatre semaines n’est facturé.
Manquements au règlement : les mesures peuvent comprendre rappel à l’ordre, avertissement, suspension temporaire ou résiliation. Les faits sont notifiés par courriel ou LRAR ; l’abonné(e) peut présenter ses observations par tout moyen dans les quinze jours de la notification. Une violence, une fraude ou un danger pour les personnes ou les biens peut justifier une suspension conservatoire immédiate sans supprimer ce droit de réponse.
Pour les autres manquements nécessitant une régularisation, une mise en demeure précisant les obligations concernées laisse un mois pour régulariser. Le délai de réponse de quinze jours ne réduit pas ce délai. Toute décision définitive est motivée, proportionnée et notifiée à l’abonné(e).
La force majeure relève de l’article 15. Les présentes clauses ne suppriment pas les droits de chaque partie en cas d’inexécution des obligations de l’autre.
Pour un arrêt inférieur ou égal à six mois, une demande accompagnée d’un certificat de moins de 30 jours, précisant les dates ou la durée de l’arrêt, ouvre droit au dispositif ci-dessous pendant l’engagement. Un certificat du médecin généraliste est accepté, sans diagnostic à communiquer.
L’accès au Club est suspendu pendant toute la durée de l’arrêt. Les prélèvements continuent pendant l’engagement. La durée gratuite accordée correspond uniquement à la partie de l’arrêt comprise dans la période d’engagement.
Cette période gratuite commence dès la fin de l’engagement. Elle s’écoule même si l’arrêt médical se poursuit et si l’accès reste suspendu ; elle n’est pas reportée à la reprise du sport. Le Club confirme par écrit les dates de suspension et de gratuité.
La période gratuite ne crée pas de nouvel engagement. L’abonné(e) peut résilier avec le préavis de quatre semaines, y compris pour une fin au terme initial de l’engagement. À l’issue de la gratuité, les prélèvements reprennent toutes les quatre semaines sauf résiliation, même si l’arrêt médical se poursuit ; l’accès reste suspendu pendant l’arrêt.
L’accès s’effectue principalement par QR code nominatif ; une carte personnelle peut également être remise. Leur prêt, copie, transmission et utilisation pour faire entrer un tiers sont interdits.
La perte ou le vol d’une carte doit être signalé immédiatement. Son remplacement coûte 5 €. La carte doit être restituée dans les 30 jours suivant la fin effective de l’abonnement, sans frais de non-restitution. Les droits d’accès cessent à la date de fin de l’abonnement, indépendamment du retour de la carte.
Un chèque de garantie de 150 € est demandé pour toute adhésion à un abonnement par prélèvement toutes les quatre semaines. Il n’est pas encaissé à l’inscription. Aucun renouvellement n’est demandé. Un chèque expiré ne peut plus être utilisé : le recouvrement se poursuit alors sans son encaissement.
Les frais sont de 12 € par échéance impayée, une seule fois par échéance. Leur exigibilité reste soumise aux dispositions légales.
L’accès est suspendu dès le premier rejet et rétabli dès le règlement des échéances impayées. Le paiement des frais de rejet n’est pas une condition supplémentaire de rétablissement de l’accès ; ces frais restent néanmoins dus sous réserve de leur exigibilité légale.
Après trois rejets successifs non régularisés, pouvant concerner plusieurs présentations de la même échéance, le Club adresse un e-mail invitant l’abonné(e) à régulariser sa situation dans un délai de sept jours et l’informant qu’à défaut, le chèque sera encaissé à l’issue de ce délai et le solde restant transmis à un commissaire de justice.
Une régularisation complète dans ces sept jours annule l’encaissement et la transmission du dossier. À défaut, le chèque est encaissé à l’issue du délai. Toute somme déjà reçue est déduite ; si la dette est inférieure à 150 €, la différence est remboursée.
Si un solde subsiste après encaissement, il est immédiatement transmis au commissaire de justice. Si le chèque est expiré, le dossier est transmis sans encaissement à l’issue du même délai de sept jours, sauf régularisation complète.
Le commissaire de justice adresse une mise en demeure laissant un mois pour régulariser. Pendant l’engagement, la fin de l’abonnement pour impayés intervient au terme initial, avec maintien des échéances selon le calendrier contractuel jusqu’à cette date. Sans engagement ou après sa fin, la résiliation intervient après le mois de mise en demeure resté infructueux.
Le recouvrement porte sur les échéances exigibles et les frais légalement dus, après déduction de tous les paiements et du montant récupéré sur le chèque. Pendant l’engagement, les échéances suivantes ne sont ajoutées au décompte qu’à mesure qu’elles deviennent exigibles. Sans engagement ou après sa fin, aucune somme correspondant à quatre semaines de préavis supplémentaires n’est ajoutée.
La transmission du dossier ne vaut pas décision de justice ni autorisation automatique de saisie. Les frais de recouvrement et du commissaire de justice suivent les règles légales ; ils ne sont pas automatiquement imputés à l’abonné(e).
Après la fin de l’abonnement et le règlement de toutes les sommes dues, le chèque non encaissé peut être récupéré. Sinon, il est conservé de manière sécurisée pendant 36 mois à compter de la réunion de ces deux conditions, puis détruit. Cette conservation ne prolonge pas sa validité bancaire.
Toute modification du tarif ou des conditions nécessite l’accord exprès de l’abonné(e). Son silence ne vaut pas acceptation. Sans accord, les conditions antérieures restent applicables.
Une modification du prix est annoncée individuellement par e-mail au moins 30 jours avant son application, avec le nouveau montant, la date d’effet et la possibilité de résilier avec le préavis de quatre semaines avant son entrée en vigueur.
Le passage du tarif réduit au tarif standard indiqué sur la grille tarifaire au jour de l’inscription relève de l’article 2.2 : aucun e-mail spécifique n’est requis pour cette évolution prévue dès la signature. Les périodes gratuites restent gratuites. Les autres conditions ne peuvent être modifiées unilatéralement sur le seul fondement de la présente clause relative au prix.
Les activités et prestations accessibles dépendent de la formule souscrite et des conditions précisées au Contrat. Le Club est accessible de 6 h à 23 h, sept jours sur sept, dans les conditions du règlement intérieur.
L’encadrement est assuré le lundi, le mardi et le jeudi de 9 h 30 à 13 h et de 17 h à 21 h, le mercredi de 17 h à 21 h, le vendredi de 12 h 15 à 20 h et le samedi de 9 h 30 à 12 h 30. Aucun encadrement n’est assuré les jours fériés. Les autres plages correspondent au libre accès, réservé aux personnes majeures disposant des droits d’accès correspondants.
Les horaires peuvent exceptionnellement être adaptés, notamment pendant les vacances, lors d’un événement ou pour une contrainte technique. Les adhérents en sont informés au préalable lorsque cela est possible, sans préjudice de leurs droits en cas de modification des prestations contractuelles. Aucune option d’abonnement distincte n’est proposée.
Le formulaire du site sert uniquement à préparer l’inscription. Son envoi ne conclut pas un abonnement et ne constitue pas un engagement de paiement.
Le Contrat est présenté et signé au Club après communication des informations précontractuelles. Ce fonctionnement ne supprime pas un éventuel droit de rétractation lorsque les circonstances de conclusion du Contrat le rendent légalement applicable.
Les enfants de moins de 14 ans ne sont pas autorisés dans les espaces d’entraînement, même accompagnés d’un adhérent adulte.
De 14 à 17 ans, l’entraînement est autorisé uniquement pendant les horaires de présence de l’équipe encadrante, avec une autorisation parentale obligatoire signée par le représentant légal. Sa présence pendant la séance n’est pas requise.
Le libre accès en dehors des horaires encadrés est strictement réservé aux personnes majeures. Le mineur doit respecter les consignes de l’équipe et le règlement intérieur.
Aucun certificat médical n’est demandé à l’inscription du seul fait de la minorité.
Le règlement intérieur est communiqué avant la signature, puis remis sur papier ou par e-mail. Il précise les règles d’accès, d’hygiène, de sécurité et de comportement.
Les sanctions et fins de contrat relèvent de l’article 3.2.2 et, pour les impayés, de l’article 5. Les garanties de réponse et les délais de mise en demeure sont conservés.
Le Club est assuré pour les dommages engageant sa responsabilité civile et celle de son personnel conformément à l’article L. 322-2 du Code du sport. L’attestation en cours de validité est affichée dans le Club.
L’abonné(e) doit respecter les consignes de sécurité et utiliser les équipements conformément à leur destination. Le non-respect de ces consignes ne supprime pas, à lui seul, la responsabilité que le Club pourrait encourir selon les circonstances et les dispositions applicables.
Le Club informe l’abonné(e) de l’intérêt de souscrire auprès de l’assureur de son choix une assurance individuelle couvrant les dommages corporels liés à sa pratique sportive.
Tout accident, vol ou dommage doit être signalé au Club. Les justificatifs utiles disponibles peuvent être demandés pour l’instruction du dossier par l’assureur, sans exclure les modes de preuve admis par la loi ni les droits de l’abonné(e).
Les plans d'entraînement proposés imposent que l'abonné(e) soit en bonne condition physique. En cas de doute, seul un médecin est apte à déclarer l'abonné(e) apte à la pratique sportive.
Les frais d’adhésion sont payables à la souscription. Le prix de l’abonnement est payable à terme à échoir par prélèvement bancaire toutes les quatre semaines, selon le Contrat. Le RIB et le mandat de prélèvement sont remis pour permettre les paiements du calendrier contractuel. Tout changement de coordonnées bancaires, postales ou électroniques doit être signalé au Club.
L’abonné(e) adopte un comportement respectueux des autres personnes et du bon fonctionnement du Club. Les vols, violences physiques ou verbales et dégradations volontaires du matériel ou des lieux sont interdits.
En dehors des horaires de présence de l’équipe, le libre accès est réservé aux personnes majeures disposant des droits correspondants, entre 6 h et 23 h. Chacun respecte les consignes de sécurité du règlement intérieur. Lorsqu’il ou elle est seul(e) dans le Club, l’abonné(e) doit attendre l’arrivée d’un(e) autre abonné(e) avant de débuter ou de poursuivre sa séance. Toute personne témoin d’un accident prévient les secours.
L’abonné(e) valide son entrée à l’aide de son QR code nominatif ou de sa carte personnelle en cours de validité. Le Club peut vérifier l’identité du titulaire. Les identifiants et moyens d’accès ne peuvent être partagés ni servir à faire entrer un tiers. Tout manquement est traité selon l’article 3.2.2.
Les effets personnels doivent être rangés dans les casiers pour la durée de la séance et ne doivent pas encombrer les espaces d’entraînement. Chaque casier doit être vidé après la séance. Les casiers non libérés peuvent être ouverts par la Direction. Les objets trouvés sont conservés au maximum un mois. Il est déconseillé de laisser des objets de valeur dans les casiers ou les véhicules.
Aucun dépôt ni service de consigne n’est proposé à l’accueil. Ces précautions ne constituent pas une exclusion de la responsabilité légale du Club.
Les armes, explosifs et produits inflammables sont interdits, y compris de collection ou d’entraînement. Les animaux ne sont pas admis, sous réserve des droits d’accès légalement reconnus aux chiens guides et d’assistance. Une tenue adaptée, des chaussures de sport propres et fermées ainsi qu’une serviette sont obligatoires. Le matériel est nettoyé et rangé après utilisation. Les autres règles d’hygiène et de sécurité du règlement intérieur s’appliquent.
Les consignes de sécurité affichées doivent être respectées. Les circulations et sorties de secours restent libres. Il est interdit de fumer, de vapoter et de stocker des produits inflammables dans le Club.
Tout coaching rémunéré sans autorisation préalable de la Direction est interdit. Seuls les coachs membres de l’équipe et les professionnels expressément autorisés peuvent dispenser des prestations rémunérées. L’entraide et les conseils gratuits entre adhérents restent autorisés s’ils ne présentent aucun danger et ne perturbent pas les autres utilisateurs, conformément au règlement intérieur.
La vidéosurveillance fonctionne 24 h/24 et 7 j/7 dans les zones d’accueil, de cardio, de musculation libre, de cross-training, de musculation guidée et de cours collectifs. Elle est absente des vestiaires, douches et sanitaires.
Les images sont stockées localement au Club et conservées pendant une durée maximale de trente jours, puis automatiquement effacées, sauf extraction nécessaire à la gestion d’un incident ou à une procédure. Seules les personnes habilitées peuvent les consulter.
Les traitements relèvent du règlement (UE) 2016/679 et de la loi Informatique et Libertés. Pour toute information ou demande d’exercice de ses droits, l’abonné(e) peut contacter EURL TD Fitness à tdfitnessbaud@gmail.com ou par courrier à ZA de Kermestre, 56150 Baud. Les règles relatives aux prises de vue et au droit à l’image figurent au règlement intérieur ; l’acceptation des CGV ne vaut pas autorisation de publication d’une image identifiable.
La force majeure s’apprécie selon les conditions de l’article 1218 du Code civil. Un événement extérieur ne constitue donc pas automatiquement un cas de force majeure.
La partie empêchée informe l’autre partie sans délai et justifie les conséquences sur ses obligations. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution est suspendue, sauf si le retard justifie la résolution du Contrat. S’il est définitif, le Contrat prend fin dans les conditions légales. Le traitement des sommes versées et des prestations non exécutées suit les dispositions applicables.
Pour toute réclamation, l’abonné(e) peut écrire à EURL TD Fitness, ZA de Kermestre, 56150 Baud, ou à tdfitnessbaud@gmail.com. Si cette démarche écrite ne permet pas de résoudre le litige, il ou elle peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Club.
Le litige ne doit pas être manifestement infondé ou abusif, avoir déjà été examiné ou être en cours d’examen par un autre médiateur ou un tribunal. La saisine intervient dans l’année suivant la réclamation écrite au Club et doit relever du champ de la médiation de la consommation.
Médiateur dont relève le Club : Médiation Consommation Développement (anciennement CNPM Médiation Consommation). Adresse : Centre d’Affaires Stéphanois, Immeuble l’Horizon – Esplanade de France, 3 rue J. Constant Milleret, 42000 Saint-Étienne. Saisine et informations : www.medconsodev.eu.
L’abonné(e) reste libre d’accepter ou de refuser la solution proposée et de saisir les juridictions compétentes. Il ou elle peut se faire assister ou représenter, à ses frais, par un avocat ou toute personne de son choix. Les frais d’un expert sollicité par l’abonné(e) restent à sa charge dans les conditions applicables.
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